Composition des commissions

Six Commissions réglementaires sont installées :

• Commission de prévoyance
• Commission Spéciale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSAT)
• Commission de Recours Amiable (CRA)
• Commission des marchés
• Commission des finances et des statistiques
• Commission ad hoc

COMMISSION DE PREVOYANCE

Pour examiner les questions relatives au régime de prévoyance, il est institué une Commission de prévoyance composée et constituée au sein du Conseil d'administration de la Caisse.

Cette commission a compétence pour préparer les délibérations du Conseil d'administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux prestations de prévoyance, en application de l'article 10 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007.

Elle est chargée de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration des propositions d'utilisation du fonds de réserve spécial prévu à l’article 9 du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

La commission est composée de quinze membres désignés par le Conseil d'administration de la Caisse :

• Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre disposant de deux voix lors des délibérations de la commission ;

• Dix administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés, dont au moins un représentant les affiliés retraités.

La commission est présidée par l'un des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.

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COMMISSION SPECIALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (CSAT)

En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une commission spéciale, instituée au sein du Conseil d'administration, émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l'assurance accidents du travail et sur le montant de la rente. Cet avis est transmis au service spécialisé constitué au sein de la Caisse dans le cadre du mandat de gestion mentionné au II de l'article 3 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.

La Commission spéciale des accidents du travail est également compétente pour instruire le recours amiable en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle. En outre, lorsque l'employeur refuse la reconnaissance de la faute inexcusable, la CSAT peut donner un avis sur l'existence de cette faute.

Cette commission est composée de six membres désignés par le Conseil d'administration de la Caisse :

• Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
• Trois administrateurs choisis parmi les représentants des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français.

La commission est présidée par l'un des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

Les décisions de la commission sont notifiées aux affiliés victimes d'accident ou de maladie, ou à leurs ayants droit. Ces affiliés peuvent porter à nouveau un recours amiable auprès du Conseil d'administration de la Caisse, conformément à sa mission définie au 4° de l’article 9, dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la commission.

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COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)

La commission prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est composée de quatre membres désignés par le Conseil d'administration de la Caisse :

• Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
• Deux administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés.

La commission est présidée par l'un des représentants des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.

La Commission de recours amiable reçoit délégation du Conseil d'administration pour traiter des réclamations formées contre l'ensemble des décisions prises par la Caisse dans les conditions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale suscité, et concernant notamment les prestations visées au III du 1er article du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, les remises de dette et les trop-perçus. En cas de partage de voix au sein de la commission, il est statué par le Conseil d'administration.

En outre, conformément au mandat de gestion confié à la Caisse par la SNCF, la Commission de recours amiable est compétente pour instruire les contestations portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la SNCF, à l'exception des contestations instruites par la Commission spéciale des accidents du travail. En cas de partage de voix sur une contestation portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la SNCF, la décision de la Caisse est maintenue.

Lorsqu'une question de principe est soulevée par la Commission de recours amiable, cette dernière en saisit le Conseil d'administration.

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COMMISSION DES MARCHES

La Commission des marchés reçoit délégation pleine et entière du Conseil d'administration pour décider sur les marchés supérieurs à 125 000 € HT dans les conditions règlementaires prévues pour les organismes de sécurité sociale et notamment l'arrêté du 16 juin 2006.

La Commission des marchés a pour mission d'attribuer, après examen, les offres des entreprises soumissionnaires d'un montant égal ou supérieur à 125 000 € HT. Elle autorise la passation d'avenants, dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%.

Par dérogation au Code des Marchés Publics, les marchés de travaux compris entre 1000000 et 5150000 € sont passés en appel d'offres formalisé, sauf circonstance justifiant l'utilisation du dialogue compétitif ou d'une procédure adaptée, comportant la possibilité de négocier avec le ou les concurrents dont l'offre le justifiera.

Pour les procédures négociées, la commission, dans les situations limitativement énumérées (appel d’offres infructueux, prestations intellectuelles, recherche) ou dans des circonstances particulières (par exemple : urgence impérieuse), en complément de marchés passés, dresse la liste des candidats admis à négocier.

La commission est composée de :

• Six membres titulaires représentants des affiliés ;
• Trois membres titulaires représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre portant deux voix lors des délibérations de la commission.

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COMMISSION DES FINANCES ET DES STATISTIQUES

En vertu des dispositions de l'article 13 - I du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, le Conseil d'administration institue une Commission des finances et des statistiques.

Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du Conseil d'administration relatives aux budgets des différentes sections comptables de la Caisse et à l'approbation des comptes. Elle prépare les délibérations du Conseil d'administration en matière d'Admission en Non Valeur (ANV).

La commission désigne en son sein, lors de sa séance d'installation, un président pour la durée du mandat.

La commission est composée de :

• Six membres titulaires représentants des affiliés ;
• Trois membres titulaires représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre portant deux voix lors des délibérations de la commission.

La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.

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COMMISSION AD HOC

La Commission ad hoc est compétente pour établir les projets de statuts de la Caisse et de règlement intérieur de son Conseil d'administration, ainsi que les modifications à ces textes, à soumettre ensuite à l'avis du Conseil d'administration puis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elle est également compétente pour traiter toute question qui lui est confiée par le Conseil d'administration, relative notamment au régime de retraite.

Elle est chargée de préparer les délibérations du Conseil d'administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux pensions et prestations de retraite servies par le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, en application de l'article 10 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.

Enfin, elle est compétente pour traiter des recours des affiliés en cas d'une décision de la Commission spéciale des accidents du travail qui fait l'objet d'un partage des voix. Dans ce dernier cas, les décisions de la Commission ad hoc sont notifiées aux affiliés avec, le cas échéant, indication des voies de recours contentieuses. En cas de nouveau partage de voix au sein de la Commission ad hoc, la décision de la Caisse est maintenue.

Cette commission est composée de quinze membres désignés par le Conseil d'administration de la Caisse :

• Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français, représentant chacun deux voix ;
• Dix membres représentant les affiliés, dont neuf représentant les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et un représentant les affiliés retraités.

La commission élit, lors de sa séance d'installation, un président, celui-ci n'a pas de voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

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