Comprendre les droits à pension
Votre future pension dépend de votre parcours professionnel et de votre situation familiale. Cependant, il existe des règles générales pour connaître l'essentiel de vos droits.
Relèvent du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et sont à ce titre affiliés à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF :
- les agents admis au cadre permanent de la SNCF,
- les fonctionnaires en position hors cadre,
- les personnes ayant conclu avec la SNCF après le 30 juin 2008 un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou ayant un contrat de cette nature en cours au 1er juillet 2008.
Depuis le 1er juillet 2008, tout agent comptant une année de services effectifs au cadre permanent peut prétendre à une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
On distingue 3 catégories de pension :
- la pension d’ancienneté : l'agent doit remplir deux conditions :
- avoir au moins 50 ans pour les agents de conduite ou 55 ans pour les autres agents,
- avoir 25 années de services valables pour la retraite.
- La pension de réforme : Lorsque l'agent est, à la suite d'une maladie ou d'une blessure, devenu inapte à tout emploi à la SNCF, il peut être réformé avec le bénéfice d'une pension, quel que soit son âge et sa durée de services.
- La pension proportionnelle : Cette pension est attribuée aux agents qui ne peuvent bénéficier ni d'une pension d'ancienneté, ni d'une pension de réforme. Parmi les pensions proportionnelles, est attribuée, dans des conditions particulières, la pension père/mère de famille de trois enfants.
La cessation d'activité pour départ en retraite n'implique pas la liquidation immédiate et automatique de la pension. L'agent doit en effet expressément demander à la Caisse la mise en paiement de sa pension et indiquer la date à laquelle il souhaite la percevoir. Si la date n'est pas indiquée, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
En principe, le droit à pension est ouvert à compter de 50 ans pour les agents de conduite et 55 ans pour les autres agents*. Vous pouvez toutefois bénéficier, sous conditions, d'une pension anticipée si :
- vous êtes devenu inapte à tout emploi à la SNCF à la suite d'une maladie ou d'une blessure (pension de réforme),
- vous comptez au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et vous êtes parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% (pension proportionnelle père/mère de famille),
- vous êtes handicapé (pension anticipée agent handicapé),
- vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.
(*) L'âge d'ouverture du droit à pension est reporté de manière progressive à compter du 1er janvier 2017 :
- à 52 ans pour les agents de conduite,
- à 57 ans pour les autres agents.
Pour obtenir une pension à taux plein (75%), vous devez totaliser une durée de services convertie en trimestres, et fixée selon votre date de naissance. Le montant de votre pension sera calculée comme suit :
Rémunération de base X Durée de services SNCF X 75%
Durée de services
pour obtenir le taux plein
Le montant de votre pension est susceptible ensuite de se voir appliquer un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote).
Le calcul de la décote ou de la surcote s’effectue à partir de la durée d’assurance tous régimes (voir fiche calculez votre pension).
Vous pouvez obtenir des conseils ou des informations sur vos droits à pension en contactant le Pôle cotisants de votre Espace Cotisants.
Vos périodes d'études supérieures peuvent être rachetées et vous permettre de bénéficier de trimestres supplémentaires pour la durée de services SNCF ou pour la durée d'assurance. De plus, certaines périodes durant lesquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité pour élever un enfant peuvent être validées gratuitement.
LES TEXTES DE REFERENCE :
- Articles 1, 2, 3, 4, 5, 12, 13 et 17 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, entré en vigueur le 1er juillet 2008 (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
