La pension père/mère de famille

Les pères et mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé peuvent bénéficier d’une pension anticipée.

Les agents du cadre permanent, père et mère de trois enfants ou d'un enfant handicapé, qui ont effectué 15 ans de service à la SNCF.

Le droit à pension anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :

• avoir trois enfants vivants* ou un enfant vivant* âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,

• avoir 15 ans de services effectifs à la SNCF,

• avoir interrompu son activité pendant une durée continue d'au moins 2 mois pour chaque enfant ou réduit son activité de telle sorte que la durée non travaillée soit au moins égale à 2 mois. Exemple : pour une quotité de temps de travail de 50%, la durée de la période de travail à temps partiel doit être au moins de 4 mois ; pour une quotité de temps de travail de 60%, la durée de la période de travail à temps partiel doit être au moins de 5 mois (40% de temps non travaillé de 5 mois correspond en effet à 2 mois).

(*) Toutefois, les enfants décédés après 9 ans de charge ou décédés par fait de guerre sont retenus. Mais un agent parent de 3 enfants dont un est décédé avant l'âge de 9 ans n'a pas droit à pension anticipée.

Les natures d'interruption d'activité prises en compte sont uniquement :

• le congé maternité ou paternité,
• le congé d'adoption,
• le congé de présence parentale,
• le congé parental d'éducation,
• le congé de disponibilité pour éducation d'enfants.

La nature de la réduction d'activité doit être un temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans à l'exclusion de tout autre motif.

La période d'interruption ou de réduction d'activité doit avoir lieu :

• soit entre le premier jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l'adoption pour les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs,

• soit avant le 21ème anniversaire des enfants élevés pendant au moins 9 ans pour les enfants nés du conjoint ou adoptés par lui, ceux ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire, ceux orphelins de père ou de mère reconnus par un seul de leur parent et placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint et ceux recueillis.

Ces conditions d'interruption ou de réduction d'activité s'appliquent pour les enfants nés pendant l'activité professionnelle. En revanche, aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée pour les enfants nés alors que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge de l'enfant.

Un enfant est né le 30 janvier 2009. L'interruption ou la réduction d'activité deux mois doit être intervenue entre le 2 janvier 2009 et le 30 janvier 2012.

Les pères et mères de famille peuvent bénéficier d'une pension immédiatement et sans attendre l'âge d'ouverture des droits (50 ou 55 ans) dès lors que les trois conditions énumérées ci-dessus sont toutes remplies.

Le dispositif de départ anticipé pour les pères/mères de famille de trois enfants sera supprimé à compter du 1er janvier 2017 pour les agents ne remplissant pas les conditions définies ci-dessus avant cette date.

En revanche, le dispositif sera maintenu, sous conditions, pour les parents d'un enfant handicapé.

Évolution des paramètres de calcul

Pour les parents de trois enfants

• Si l'agent demande la liquidation de sa pension au plus tard le 31 décembre 2016 : la pension sera calculée sur les paramètres de calcul correspondant au semestre au cours duquel les trois conditions sont réunies.

• Si l'agent demande la liquidation de sa pension postérieurement au 31 décembre 2016 : la pension sera calculée sur les paramètres de calcul correspondant à la génération.

Pour les parents d'un enfant handicapé

Quelle que soit la date de liquidation de la pension, la pension sera calculée sur les paramètres de calcul correspondant au semestre au cours duquel les trois conditions sont réunies.

Une femme agent née en 1972 compte 15 ans de services effectifs en 2007. Elle a son 3ème enfant en janvier 2011. Elle a rempli la condition d'interruption pour les trois enfants. Elle demande une pension anticipée en 2015.

Les paramètres de calcul (nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein et pourcentage de décote) seront ceux correspondant au premier semestre 2011 soit 156 trimestres et 0,125% de décote par trimestre manquant. En revanche si l'agent demande sa pension en janvier 2017, les paramètres de calcul seront moins favorables puisqu'ils seront ceux correspondant à sa date de naissance, soit au moins 165 trimestres requis pour obtenir le taux plein et 1,25% de décote par trimestre manquant.

Les agents doivent compter au moins 15 ans de services effectifs. Il s'agit des services validés pour l'ouverture du droit à pension. Sont donc prises en compte :

• les périodes de service à temps partiel pour la totalité de leur durée,

• les périodes de disponibilité durant lesquelles les agents n'effectuaient aucun service dès lors que ces périodes ont donné lieu à validation pour la retraite à titre gratuit ou onéreux.

LES TEXTES DE REFERENCE :

• Article 3 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF entré en vigueur le 1er juillet 2008 (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).