La retraite anticipée des travailleurs handicapés
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente reconnue, vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite anticipée et d'une majoration de votre pension.
Les agents :
- présentant une incapacité permanente au moins égale à 80% pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la carte d'invalidité,
- présentant une incapacité permanente d'au moins 66% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
- travailleurs handicapés reconnus catégorie C jusqu'au 31 décembre 2005,
- présentant un handicap lourd au sens du Code du travail depuis le 1er janvier 2006.
Un départ à la retraite anticipé :
Les assurés concernés peuvent bénéficier d'une pension de retraite avant 55 ans.
Pour que les personnes puissent accéder au dispositif elles doivent :
- justifier de 25 ans de services valables pour la retraite à la SNCF,
- remplir la condition d'âge : la personne peut bénéficier du dispositif entre 52,5 ans et 54,5 ans,
- justifier d'une durée d'assurance validée minimale tous régimes de base confondus (périodes d'assurance validées, périodes validées gratuitement ou à titre onéreux hors rachat d'années d'études, service national, bonifications),
- justifier d'une durée d'assurance cotisée minimale tous régimes de base confondus (uniquement les périodes ayant donné lieu à versement de cotisation à la charge de l'assuré),
- avoir été reconnu atteint de l'incapacité permanente, du handicap ou avoir perçu la pension d'invalidité tout au long de ces périodes.
Le tableau en annexe précise les durées d'assurance (validées et cotisées) requises pour bénéficier d'une retraite anticipée en fonction de l'âge à laquelle la cessation de fonctions est envisagée. Elles sont exprimées en trimestres.
Une majoration de la pension :
La pension versée à l'agent qui bénéficie du droit à retraite anticipée est majorée en fonction de la durée d'assurance cotisée effectuée à la SNCF, durant laquelle l'agent a présenté une incapacité permanente.
La mesure s'applique depuis le 1er juillet 2008.
Les conditions décrites précédemment doivent être remplies avant que l'agent ait atteint l'âge d'ouverture de droit, c'est-à-dire avant l'âge de 55 ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1962, puis, à terme et progressivement avant l'âge de 57 ans pour les agents nés au-delà de cette date.
Si les conditions sont remplies, la date d'effet de la pension anticipée majorée est fixée à la date indiquée par l'agent sur la demande de liquidation qu'il dépose.
A défaut de cette indication, elle est fixée au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande par les services de la CPRPSNCF. Elle est versée trimestriellement et d'avance.
Calcul de la pension :
Lorsque le droit est ouvert, la pension est calculée de façon habituelle, en tenant compte de la rémunération de base de l'agent et de sa durée de services à la SNCF, rapportée à la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein (cf. 2ème colonne en orange sur le tableau en annexe).
La décote ne s'applique pas à ce type de pension.
Calcul de la pension :
(Rémunération de base X Durée de services à la SNCF (avec ou sans handicap) X 75%) / Durée d'assurance requise taux plein.
Calcul de la majoration de la pension :
La majoration de la pension de retraite anticipée est fonction de la durée cotisée à la SNCF alors que l'agent était handicapé.
(Montant de la pension X 1/3 X Durée cotisée à la SNCF avec handicap) / Durée de service à la SNCF (avec ou sans handicap).
La pension majorée est intégralement cumulable avec une éventuelle rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Si la pension calculée (sans majoration) est inférieure au minimum de pension, elle est portée à ce minimum.
- La pension majorée ne peut être supérieure au montant que l'agent aurait perçu pour une carrière complète.
- La majoration pour enfants est calculée sur la pension majorée. Elle ne peut amener à dépasser le montant de la rémunération de base ayant servi au calcul de la pension.
- La pension et la majoration pour enfant éventuelle sont réversibles aux ayants droit (conjoint survivant, enfants, ex-conjoint divorcé) selon les modalités et conditions applicables pour une pension normale du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
- La majoration de la pension n'est jamais réversible.
- La pension majorée est revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
LES TEXTES DE REFERENCE :
- Article 5 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, entré en vigueur le 1er juillet 2008 (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
