Le droit à l'information sur la retraite

La loi 2003-775 du 21 août 2003 a créé un nouveau droit : le droit individuel à l’information des assurés sur leur retraite. A terme, chaque personne recevra tous les 5 ans, à partir de ses 35 ans un courrier commun émanant des organismes de retraite obligatoire récapitulant l’ensemble de ses droits et comportant à partir de 55 ans une estimation du montant de sa future retraite*.

• Qu'est ce que le droit à l'information ?
• A quoi sert ce courrier ?
• Que contient le courrier ?
• Calendrier d'envoi des documents
• Les outils de simulation

Qu'est-ce que le droit à l'information ?

Le droit à l’information présente un caractère systématique et périodique. Il implique l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires qui s’associent pour délivrer aux assurés, en un seul envoi, le panorama complet des droits à retraite qu’ils ont acquis tout au long de leur vie professionnelle.

Ce panorama, qui prend la forme d’un Relevé de Situation Individuelle (RIS), sera adressé systématiquement (donc sans avoir à en faire la demande), à tous les assurés âgés de 35, 40, 45 et 50 ans. Cet envoi est complété au plus tôt à 55 ans par une Estimation Indicative Globale (EIG) qui présentera les montants estimatifs de toutes les pensions susceptibles d’être payées entre 60 et 65 ans.*

Ce dispositif intervient une fois par an.

Étant donné l’ampleur du dispositif mis en place et le nombre très élevé d’assurés concernés, de l’ordre de 25 millions, une période de «montée en charge» a été prévue pour étaler l’envoi des documents ci-après.

Pour donner aux régimes le temps de mettre en place les moyens nécessaires à l’information de leurs assurés, il est prévu pour l’instant de ne pas adresser d’estimations chiffrées aux assurés qui auraient déjà une pension mise en paiement dans un quelconque régime ou qui auraient déjà atteint l’âge normal de départ en retraite dans un régime.

Pour le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, cela conduit à ne pas encore afficher les montants estimatifs de pension sur les EIG.

(*) La CPRPSNCF n'adresse pas pour l'instant d'estimation indicative globale chiffrée.

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À quoi sert ce courrier ?

Il vous permet de :

• retracer l'ensemble de votre carrière, dans un document commun à tous vos organismes de retraite,
• vérifier les informations vous concernant,
• connaître le montant de votre future pension* selon votre âge de départ.

(*) La CPRPSNCF n'adresse pas pour l'instant d'estimation indicative globale chiffrée.

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Que contient le courrier ?

• Un récapitulatif de votre carrière passée : le relevé de situation individuelle (RIS), si vous avez moins de 55 ans.

Ce document comporte une synthèse, résumant les droits que vous avez obtenus jusqu’ici dans les régimes de retraite dont vous avez relevé, et le détail de ces droits régime par régime sur des feuillets séparés. Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte.

• Une évaluation de votre future retraite totale : l'estimation indicative globale (EIG), si vous avez 55 ans ou plus.

Pour l’instant toutefois, l'estimation indicative globale d’un agent, ou ex-agent SNCF, comportera les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle.

Lorsque les textes l'imposeront, l’estimation indicative globale comportera également une estimation du montant de votre pension.

Cette estimation présentera une évaluation de votre pension entre l’âge minimum de départ en retraite et 65 ans. Ces dates seront indiquées à titre d’exemple, rien ne vous obligera à partir en retraite aux dates figurant sur votre document.

Si vous ne faites pas partie des prochaines campagnes d’information, vous pouvez demander un relevé de situation individuelle* en adressant le formulaire de demande disponible sur notre site à :

Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF
Plate-forme Info Retraite
17 avenue Général Leclerc
13347 Marseille cedex 20

ou par e-mail : info.retraite@cprpsncf.fr

(*) La demande de relevé de situation individuelle ne peut être formulée que tous les 2 ans.

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Calendrier d'envoi des documents

Le courrier du droit à l'information sur la retraite contiendra un document différent selon votre âge :

De 1949 à 1959 : Estimation indicative globale
De 1961 à 1979... : Relevé de situation individuelle

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Les outils de simulation

Le dispositif du droit à l'information met à la disposition des assurés un outil de simulation de calcul de pension : www.m@rel.fr

En complément, le personnel de la SNCF peut utiliser, pour le calcul de sa future pension versée par la CPRPSNCF, le simulateur de pension.

LES TEXTES DE REFERENCE :

• Article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

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