Les droits à pension de réversion et pension d'orphelin

En cas de décès, une partie de la pension dont bénéficiait le pensionné ou que l’agent
en activité aurait pu percevoir, peut être reversée, sous certaines conditions, au
conjoint survivant, aux conjoints divorcés ainsi qu’aux enfants orphelins.

Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont un droit à pension de réversion s'ils remplissent une condition de durée de mariage :

• Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d'activité à la SNCF.
• Aucune condition de durée n'est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l'activité ou si le décès de l'agent résulte d'un accident survenu en service.

Si le mariage a été contracté moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation de fonctions :

• La durée de mariage requise est de 4 ans.
• Cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe au moins un enfant issu du mariage.

Nota : Les conjoints divorcés en situation de remariage, de vie maritale ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès du pensionné perdent tout droit à pension de
réversion.

Les orphelins jusqu'à leur 21ème anniversaire ou au-delà de 21 ans s'ils sont atteints dʼune maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inapte à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire.

Le montant de la pension de réversion

La pension de réversion totale à servir est égale à 50 % de la pension acquise par l'agent, quel que soit le nombre d'ayants droit susceptibles d'en bénéficier.

Le montant minimum de la pension de réversion est égal à 54 % du montant du minimum de pension d'agent. La pension de réversion est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les autres pensions.

Les pensions de réversion des personnes âgées d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans sont portées, le cas échéant, et sous conditions de ressources, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (A titre indicatif, ce montant était de 777,16 euros par mois au 1/4/2012).

Le partage de la pension de réversion

En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension est partagée :

• S'il n'existe pas d'orphelins, entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

• S'il existe un ou des orphelins, la pension est partagée comme suit :
  • 2 parts au conjoint survivant,
  • 2 parts à l'ensemble des conjoints divorcés,
  • 1 part à chaque orphelin.

Après attribution des parts revenant aux orphelins, l'ensemble des parts réservées aux conjoints fait l'objet d'un partage au prorata des années de mariage.

• Lorsqu'un ayant droit ne peut plus bénéficier de sa part de pension, (décès, enfant atteignant 21 ans), un partage est effectué selon les règles définies ci-dessus.

La pension d'orphelin

Une pension d'orphelin égale à 10 % de la pension de l'agent est servie aux enfants orphelins jusqu'à leur 21ème anniversaire.

Cette pension vient en supplément de la part de pension de réversion due à l'orphelin sans que le montant total de la part de pension de réversion augmenté de la pension d'orphelin n'excède 100 % de la pension attribuée à l'agent.

Mr X, est titulaire d'une pension de 9 000€ par trimestre. Il décède et laisse 2 ayants droit (le conjoint survivant et un orphelin) remplissant les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension de réversion. La pension à laquelle ils peuvent prétendre, l'un et l'autre, sera partagée comme suit :

• 2 parts au conjoint
• 1 part à l'enfant orphelin

Il y a donc 3 parts. L'orphelin percevra 1/3 de la pension de réversion et le conjoint en percevra 2/3.

De plus, l'orphelin bénéficiera d'une pension d'orphelin égale à 10% de la pension de l'agent.

Montant des pensions :

Conjoint = 2/3 X 4 500 = 3 000€ par trimestre

Orphelin = 1/3 X 4 500 + (9 000X10%) = 1 500 + 900 = 2 400€ par trimestre

Le point de départ de la pension de réversion est fixé :

• Dès le lendemain du décès, s'il s'agit du décès de l'agent en activité.
• Dès le premier jour du trimestre civil qui suit le décès, s'il s'agit du décès du pensionné.

Cependant, en cas de partage, une part de pension demandée tardivement ne peut être perçue qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

Les démarches à accomplir

S'il s'agit du décès d'un pensionné, la Caisse propose le formulaire « CP214R » qu'il est possible de se procurer auprès de la Caisse, ou auprès d'une antenne de la Caisse ou en le téléchargeant sur le site Internet de la Caisse en indiquant dans la rubrique « Vous recherchez » la référence du formulaire (CP214R).

S'il s'agit d'un décès en activité, il convient de le signaler au pôle Ressources Humaines de l'agent qui accomplira toutes les formalités en relation avec le Centre Mutualisé de Gestion Administrative (CMGA) et la Caisse.

Il est indispensable de joindre certaines pièces à la demande :

• La copie intégrale de l'acte de mariage
• Un relevé d'identité bancaire.